Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de jeux, jouets et livres de seconde main pour enfant (ci-après les « Articles ») par la société LADY COCOTTE (ci-après « LADY COCOTTE ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande d’Article implique l’adhésion du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client.

Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par LADY COCOTTE.

Le Client et LADY COCOTTE sont désignés collectivement les « Parties ».

1. Articles de seconde main

LADY COCOTTE propose à la vente des jeux, jouets et livres de seconde main pour enfants. En passant commande, le Client reconnaît que les Articles ne sont pas à l’état neuf. La responsabilité de LADY COCOTTE ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles.

Les Articles sont minutieusement sélectionnés par LADY COCOTTE et répondent aux critères de qualité de LADY COCOTTE :

• « Sans défaut » : les Articles ne présentent aucun défaut pouvant les rendre inutilisable en partie ou intégralement. Tout défaut dû à une usure naturelle de l’Article est indiqué dans la partie « état » et « ma différence à moi » de la fiche produit de l’Article.
• Complet : tout objet ou accessoire manquant ne gênant pas l’utilisation de l’Article est mentionné.
• « Dépoussiérés, lavés » : les Articles sont nettoyés au savon de Marseille (pour les jouets en tissus) et/ou désinfectés (pour les jouets autres qu’en tissus) au vinaigre d’alcool uniquement.

Les photographies reproduites et illustrant les Articles sont à titre informatif : le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

2. Prix

3. Prix de vente au public

LADY COCOTTE fournit les Articles avec des prix de vente conseillés. Le prix de vente des Articles achetés par le Client et mis en vente au sein de ses magasins ou sur son site internet est fixé par le Client.

4. Livraison

La livraison interviendra à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison des Articles est de sept (7) jours à compter de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif, LADY COCOTTE se réserve le droit de l’adapter en fonction de la commande. En tout état de cause, le Client sera informé de l’avancée du traitement de sa commande.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toute vérification et de faire toute réserve à l’arrivée des Articles et d’exercer, le cas échéant, un recours contre le transporteur.

Toute réclamation relative à un défaut des Articles livrés doit être formulée par mail à l’adresse laura.bos@jouga.fr, accompagnée de photographies des Articles en question, dans les 48 heures de la réception des Articles, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

En cas de litige, le Client s’adressera à LADY COCOTTE pour obtenir une solution amiable dans les conditions de l’Article 13 Conciliation.

5. Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des Articles au profit du Client est réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.

À compter de la livraison, le Client assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des Articles.

6. Garanties

Les Articles sont garantis contre tous vices cachés, conformément à l’article 1643 du code civil. La garantie consiste dans l’échange d’Articles de même catégorie dont la défectuosité est établie. Les Parties conviendront ensemble des modalités de l’échange. Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

7. Réserve de propriété

LADY COCOTTE se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à LADY COCOTTE, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.

Les Articles seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, à LADY COCOTTE, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les Articles en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les Articles, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de LADY COCOTTE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Articles ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à LADY COCOTTE toute créance qui naîtrait de la revente des Articles impayés, objets de la réserve de propriété.

LADY COCOTTE est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Articles impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les Articles objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice de LADY COCOTTE et, dans les douze (12) heures de la date de la saisie, en informer LADY COCOTTE.

8. Force majeure

LADY COCOTTE se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par le Client), sans que la responsabilité de LADY COCOTTE ne puisse être mise en cause.

9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Articles, à la présentation et aux contenus des colis, aux dessins et logos et élément de toute nature transmis au Client par LADY COCOTTE demeurent la propriété exclusive de LADY COCOTTE. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle de LADY COCOTTE au bénéfice du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, les éléments visés ci-dessus et plus généralement d’utiliser ou exploiter les éléments mis à sa disposition autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. À défaut, cela constituerait un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit de revendiquer tout droit de propriété intellectuelle pour son compte ou pour le compte d’un tiers, incorporant notamment un ou plusieurs éléments appartenant à LADY COCOTTE.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LADY COCOTTE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de LADY COCOTTE est plafonnée au montant du prix payé par le Client lors de la commande des Articles concernés.

En aucun cas, la responsabilité de LADY COCOTTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. LADY COCOTTE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

11. Résolution

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client, en matière de prix (Article 2) et de propriété intellectuelle (Article 9), les présentes CGV pourront être résolues de plein droit par LADY COCOTTE, sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

12. Traitement des données à caractère personnel

13. Conciliation

Dans l’hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la naissance de ce différend. À défaut de parvenir à une solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent prévu à l’Article 14.

14. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat.