Conditions générales d’achat

 

SAS LADY COCOTTE

512 rue Alphonse Daudet, 13320 Bouc Bel Air

SIREN 899 971 089 – RCS Aix-en-Provence

N° TVA FR50899971089

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») s’appliquent à l’ensemble des achats de jeux, jouets et livres de seconde main (ci-après les « Articles ») par la société LADY COCOTTE – JOUGA (ci-après « LADY COCOTTE ») auprès de ses vendeurs particuliers ou professionnels (ci-après « le Vendeur » ou le “Vendeur professionnel”), sauf convention particulière.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGA.

Les présentes CGA peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle.

Les CGA applicables sont celles en vigueur le jour de l’émission du bordereau d’envoi ou du dépôt d’article dans les locaux de LADY COCOTTE ou de la commande.

Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Vendeur par tout moyen choisi par LADY COCOTTE.

Le Vendeur et LADY COCOTTE sont désignés collectivement les « Parties ».

 

  1. Commande
    • Prise de commande

Le Vendeur souhaitant vendre des Articles à LADY COCOTTE adresse un mail à l’adresse : contact@jouga.fr ou complète le formulaire en ligne sur www.jouga.fr en précisant les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Poids et dimensions du colis
  • RIB

En retour, LADY COCOTTE adresse au Vendeur le bordereau d’envoi correspondant aux indications fournies à apposer sur le colis qui devra être déposé dans le point colis de son choix.

Le Vendeur s’engage à mettre un minimum de 10 jouets par colis. Dans le cas contraire, le prix de transport sera déduit du montant de rachat des jouets.

Le Vendeur a la possibilité de déposer à ses frais les Articles à l’adresse :

LADY COCOTTE – JOUGA

5135 route d’Avignon

13540 Aix en Provence

 

  • Emballages & transport

Les Articles doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.

Sauf indication contraire, le transport des Articles se fera aux risques du Vendeur. Le Vendeur sera donc responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

Il est expressément admis que l’envoi d’Articles et leur réception par LADY COCOTTE ne constituent pas un engagement de commande de la part de LADY COCOTTE.

Le Vendeur s’engage à mettre un minimum de 10 jouets par colis. Dans le cas contraire, le prix de transport sera déduit du montant de rachat des jouets.

 

  • Réception

LADY COCOTTE n’aura pas l’obligation d’inspecter les Articles lors de leur livraison.

L’absence de réserve ou de réclamation par LADY COCOTTE ne pourra en aucun cas être interprétée comme une acceptation des Articles ni comme une renonciation de LADY COCOTTE à son droit de formuler une réclamation dans le futur.

 

  • Contrôle des Articles et détermination du Prix de rachat

La qualité, l’état, le fonctionnement et la conformité des Articles à la Charte de qualité de LADY COCOTTE (Annexe) seront contrôlés et vérifiés par LADY COCOTTE sous un délai de trois semaines à compter de leur réception. Ce délai est donné à titre indicatif et pourra être modifié selon les capacités de traitement des équipes LADY COCOTTE.

Des articles trop sales ou présentant des pièces manquantes peuvent se voir appliquer une pénalité sur le prix de rachat.

Tout Article en mauvais état, incomplet ou non conforme à la Charte de qualité (Annexe) sera refusé. Les articles non repris ne seront pas retournés et seront soit donnés à une des associations partenaires de LADY COCOTTE, soit recyclés par ECOMAISON ou ECOSYSTEM.

Tout Article accepté verra son Prix de rachat déterminé par LADY COCOTTE en fonction du prix neuf et de l’état de l’Article. A titre informatif, le Prix de rachat des Articles est situé entre 8% et 15% du prix neuf en fonction de l’état de l’Article, selon les exemples de la grille en Annexe.

Tout Article trop sale ou présentant des pièces manquantes peut se voir appliquer une pénalité sur le Prix de rachat.

La réception du colis ou des articles dans les locaux de LADY COCOTTE constitue un engagement ferme et définitif (la “Commande”) de la part des Parties et impliquent leur adhésion aux présentes CGA.

Une fois les articles vérifiés, un mail informatif du montant de la commande sera envoyé au Vendeur en précisant le nombre d’Articles rachetés et le prix correspondant ainsi que le nombre d’Articles non repris.

Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de substituer des conditions particulières négociées à leurs conditions générales respectives par écrit.

 

  1. Prix et conditions de règlement

Sauf convention particulière, ou disposition spécifique contraire des présentes CGA, le prix de la Commande est déterminé par LADY COCOTTE en fonction du prix neuf, de l’état des Articles et de la charte qualité (Annexe).

Le Prix est ferme et définitif et comprend les coûts de transport, d’emballage, de remise en état ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la Commande.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de LADY COCOTTE spécialement indiqué sur la Commande.

Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et les conditions particulières.

Le Prix des Articles sera réglé par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la vérification de l’ensemble des articles et du mail de confirmation de la Commande.

 

  1. Facturation

Lorsque le Vendeur est un professionnel, les factures, qui seront adressées à LADY COCOTTE, sont envoyées en double exemplaire au nom et adresse de facturation, spécifiés sur la Commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-9 du code de commerce.

Elles doivent également comporter le numéro de Commande ainsi que le mode de transport et la destination des Articles.

Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective des Articles.

 

  1. Transfert de propriété et transfert des risques

Le Vendeur / Vendeur professionnel conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la remise du colis au transporteur sous réserve que le Vendeur utilise le bordereau d’expédition fournit par LADY COCOTTE. LADY COCOTTE supportera les risques à compter de leur réception au lieu de livraison, quand bien même cette réception serait assortie de réserves.

En cas de dépôt directement dans les locaux de LADY COCOTTE, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au dépôt dans les locaux.

 

  1. Garantie

Le Vendeur professionnel s’engage envers LADY COCOTTE et envers tout client sous-acquéreur d’un Article à réparer cet Article dès lors qu’une défectuosité sera constatée dans le délai de deux ans suivant la revente de l’Article, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

En ce cas, le Vendeur professionnel s’engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre.

Le délai de garantie court à compter de l’émission de la facture de vente de l’Article.

En toute hypothèse, le Vendeur professionnel est tenu pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des Articles, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

 

  1. Respect de la réglementation

Dans le cas où le Vendeur est un professionnel, les Articles livrées, leur qualité, leur composition, leur présentation, leur conditionnement, emballage, étiquetage, etc., doivent répondre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

  • le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Articles qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière ;
  • les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
  • le droit de l’environnement ;
  • et d’une manière générale à tous les règlements nationaux et internationaux, lois, normes industrielles obligatoires et facultatives, règles d’associations, codes et usages en vigueur et applicables à la fois dans les pays d’origine et en France.

Par suite, le Vendeur professionnel accepte que LADY COCOTTE puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le Vendeur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le Vendeur professionnel garantit que les Articles livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des Articles peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

  1. Responsabilité – Assurances

Le Vendeur professionnel sera responsable de tous dommages, pertes, frais et coûts subis par LADY COCOTTE ou par tout tiers et causés par la fourniture et/ou le défaut d’exécution du contrat par le Vendeur professionnel et ce même dans le cas où le Vendeur professionnel aurait remédié à son manquement.

Le Vendeur professionnel s’engage à garantir, indemniser, défendre contre tous dommages, pertes, frais et coûts subis tels que définis ci-dessus, à première demande, LADY COCOTTE, ses clients (directs ou indirects), les distributeurs et utilisateurs d’Articles vendus par LADY COCOTTE au titre de toute réclamation, demande de dommages et intérêts, recours en responsabilité, action en justice, frais direct ou indirect (notamment perte de chiffre d’affaires liés à un retard de livraison, non livraison ou défaut de conformité des articles livrés), dépenses (y compris les honoraires, condamnations, frais) et contre toute sanction en rapport avec la conception, fabrication, commercialisation, détention ou utilisation des articles, ou leur conformité ou vice de fabrication.

Notamment, le Vendeur professionnel s’engage à indemniser LADY COCOTTE pour tout règlement que celui-ci serait amené à réaliser auprès d’un tiers à raison d’un dommage corporel, matériel ou immatériel causé par la négligence ou la faute du Vendeur.

Le Vendeur professionnel est responsable des fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exécution des obligations résultant des présentes.

Le Vendeur professionnel s’engage à souscrire à ses frais, et maintenir en vigueur pendant la durée du contrat, les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Sur demande de LADY COCOTTE, le Vendeur professionnel lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel devra fournir, sur simple demande de LADY COCOTTE, une assurance adaptée couvrant les Articles jusqu’à leur arrivée dans les locaux de LADY COCOTTE ou toute autre destination agréée par elle.

 

  1. Traitement des données à caractère personnel
    • Responsable de traitement et données collectées

La SAS LADY COCOTTE (N°SIREN : 899 971 089) est le responsable des traitements des données à caractère personnel concernant le Vendeur et a pour représentant Laura Bos, Présidente (contact@jouga.fr).

Les données à caractère personnel collectées auprès du Vendeur sont indispensables à l’achat des Articles (prise de commande, contrôle des Articles, facturation, paiement) :

  • nom, prénom,
  • adresse mail,
  • adresse postale,
  • téléphone,

A défaut de pouvoir collecter ces données, l’achat d’Articles pourrait ne pas pouvoir être traitées conformément aux conditions des présentes CGA.

 

  • Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Vendeur peuvent être communiquées aux préposés de LADY COCOTTE qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, ainsi qu’à ses prestataires (comptabilité, gestion des contrats) et prestataires techniques (hébergeur, CRM, e-mailing).

Aucun transfert de ces données n’est envisagé hors de l’Union européenne.

En tout état de cause, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but de fournir les services concernés. 

LADY COCOTTE peut divulguer des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour se conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal ou à une assignation à comparaître, ou pour empêcher toutes activités illégales telles que des attaques volontaires sur les systèmes informatiques de LADY COCOTTE.

 

  • Sécurité des données à caractère personnel

LADY COCOTTE s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse et à prévenir toute perte, altération ou destruction des données à caractère personnel du Client.

 

  • Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Vendeur sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et à l’issue de laquelle elles seront supprimées.

 

  • Droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 le Vendeur dispose :

  • du droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant,
  • des droits de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données,
  • du droit de limitation du traitement de ses données,
  • du droit d’opposition au traitement de ses données,
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Laura Bos – contact@jouga.fr. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).   

 

  1. Annexes

Les Annexes font partie intégrante des CGA.

 

  1. Conciliation

Dans l’hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la naissance de ce différend.

A défaut de parvenir à une solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent prévu à l’Article 12.

 

  1. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGA sont régies par la loi française.

En cas de litige avec un Vendeur professionnel, les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGA.

En cas de litige avec un Vendeur particulier, les règles de procédure civiles s’appliqueront.

 

 

 

 

Annexe : Charte de qualité

 

 

 

 

Grilles des taux de rachat

 

Prix de rachat

Etat

Comme neuf

Excellent état

Très bon état

Bon état

Description

Encore sous blister, on ne m’a jamais ouvert
Je n’ai jamais servi et j’ai mon emballage / étiquette d’origine

Aucune trace d’usure et/ou avec emballage qui n’a jamais servi

Quelques très légères traces d’usure

Traces d’usures légères visibles, boite intacte mais coins très légèrement abimés

% de rachat

15%

12%

10%

8%

Prix neuf

5 €

0,75 €

0,60 €

0,50 €

0,40 €

10 €

1,50 €

1,20 €

1,00 €

0,80 €

15 €

2,25 €

1,80 €

1,50 €

1,20 €

20 €

3,00 €

2,40 €

2,00 €

1,60 €

25 €

3,75 €

3,00 €

2,50 €

2,00 €

30 €

4,50 €

3,60 €

3,00 €

2,40 €

35 €

5,25 €

4,20 €

3,50 €

2,80 €

40 €

6,00 €

4,80 €

4,00 €

3,20 €

45 €

6,75 €

5,40 €

4,50 €

3,60 €

50 €

7,50 €

6,00 €

5,00 €

4,00 €

55 €

8,25 €

6,60 €

5,50 €

4,40 €

60 €

9,00 €

7,20 €

6,00 €

4,80 €

65 €

9,75 €

7,80 €

6,50 €

5,20 €

70 €

10,50 €

8,40 €

7,00 €

5,60 €

75 €

11,25 €

9,00 €

7,50 €

6,00 €

80 €

12,00 €

9,60 €

8,00 €

6,40 €

85 €

12,75 €

10,20 €

8,50 €

6,80 €

90 €

13,50 €

10,80 €

9,00 €

7,20 €

95 €

14,25 €

11,40 €

9,50 €

7,60 €

100 €

15,00 €

12,00 €

10,00 €

8,00 €